La séparation
Il peut arriver que les deux membres d’un couple, quel que soit leur mode de vie (cohabitation, mariage, etc.), se séparent. Cette décision peut être la conséquence d’une volonté commune des deux partenaires, comme elle peut résulter de la volonté d’un seul. Dans tous les cas, une séparation n’est jamais facile à vivre et la souffrance peut toujours être présente, quelles que soient les circonstances et les raisons qui mènent à la rupture de l’union.
Les séparations ont des effets sur les conjoints mais aussi sur les éventuels enfants issus du couple. Les parents ne doivent jamais perdre de vue que s’ils ne sont plus un couple conjugal, ils forment toujours un couple parental. Dans bon nombre de cas, l’autorité parentale reste partagée et l’entente des deux parents sur les besoins et l’éducation de leurs enfants est un élément essentiel pour le bon développement de ceux-ci.
La rupture de la cohabitation
Lorsqu’un couple vit en union libre, aucune démarche particulière ni formalité particulière ne sont nécessaires pour briser leurs liens. Bien entendu, si des enfants sont nés de l’union, les deux parents doivent se mettre d’accord sur la responsabilité parentale à leur égard (l’un des parents ou les deux). Une garde conjointe peut être envisagée. En cas de litige, le Tribunal de la Jeunesse peut trancher.
La cohabitation légale peut prendre fin par une simple déclaration à l’administration communale, par l’un des deux ou par les deux cohabitants. La cohabitation légale est donc un statut précaire étant donné que l’un des cohabitants n’a pas besoin de l’accord de l’autre pour mettre fin à la cohabitation légale. En outre, la cohabitation légale prend également fin dès le mariage de l’un des deux cohabitants, ou encore dès le décès de l’un des deux cohabitants.
Lorsque le couple marié veut se séparer, les démarches sont plus compliquées.
La séparation de fait
La séparation de fait est souvent une première étape face à des difficultés conjugales. Les époux n’habitent plus ensemble mais le mariage n’est pas dissous. Cette situation est temporaire et n’est pas reconnue par la loi. Elle correspond à une période d’essai et de réflexion à l’issue de laquelle les époux envisagent la réconciliation ou la séparation définitive, c’est-à-dire le divorce.
La séparation de corps
La séparation de corps est une situation dans laquelle les deux époux sont séparés mais ne divorcent pas. Les époux restent donc mariés mais ils sont dispensés de certains droits et devoirs du mariage comme par exemple le devoir de cohabitation. La séparation de corps entraine automatiquement la séparation des biens. Elle peut être obtenue pour une cause déterminée ou par consentement mutuel.
Le divorce
Le divorce est la décision la plus radicale à l’issue de laquelle le mariage n’existe plus et les deux partenaires n’ont plus aucun droit ni devoir l’un envers l’autre.
Le divorce est de plus en plus présent dans nos sociétés occidentales. Un mariage sur trois se termine aujourd’hui par un divorce.
Depuis 2007 (Loi du 12 avril) , une seule et unique cause de divorce peut être évoquée : la désunion irrémédiable des époux.
- Le divorce par consentement mutuel reste intégré dans la procédure unique mais sous un règlement plus souple : les époux peuvent divorcer de commun accord, sans pour autant devoir régler tous les aspects pratiques de leur séparation (garde des enfants, pension, séparation des biens…) avant la prononciation du divorce.
- La notion de faute grave définie dans la terminologie par « un comportement rendant la vie commune impossible » ne peut plus être évoquée comme cause de divorce. Pourquoi ? Parce que le divorce est considéré comme inévitable, dès lors que la demande est jugée recevable. La faute n’est, par conséquent, plus centrale.
Toutefois, des preuves sérieuses sur le comportement préjudiciable d’un des conjoints permettent d’accélérer la procédure de divorce.
Demande conjointe ou unilatérale ?
Pour qu’il y ait désunion irrémédiable des époux, le juge doit constater que « plus aucun rapprochement n’est possible entre les époux ». Sur quels faits base-t-il son appréciation ?
- Si la demande de divorce est introduite conjointement par les époux, il faut :
– 6 mois de séparation de fait. Dans ce cas, le divorce peut être immédiatement prononcé par le juge.
– 2 déclarations devant le tribunal avec un écart d’au moins 3 mois. A la deuxième comparution, le juge peut prononcer le divorce - Si la demande est unilatérale, il faut :
– 1 an de séparation de fait
– 2 déclarations devant le tribunal avec un écart d’au moins 6 mois
La présomption de paternité
Un enfant qui nait dans les 300 jours suivant la fin d’une procédure de divorce est censé avoir été conçu pendant le mariage. La loi attribue donc la paternité à l’ex-époux de la mère.
Un enfant qui nait plus de 300 jours après le début d’une instance de divorce ou plus de 300 jours après la séparation de fait ayant abouti à un divorce a aussi pour père présumé l’ex-époux de la mère.
Remarquons que le père peut contester sa paternité par simple dénégation.
Sites utiles
Cadre juridique du divorce et de la séparation.
Liste des espaces rencontres divorce (espace pour faciliter les rapports entre l’enfant et de chacun des deux parents séparés).