Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie – Bruxelles

Tu t’estimes lésé-e par une décision d’un service administratif de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Tu considères que ton dossier n’a pas été traité correctement ? Tu restes sans réponse à tes interrogations ? Tu te sens bloqué dans tes démarches ?
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles peut t’aider.
Emanation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce service est indépendant de toute autorité et totalement gratuit.

La médiation consiste à tenter de concilier les points de vue : cela implique de connaître les points de vue des deux parties. Les réclamations introduites auprès du Médiateur doivent donc être précédées des démarches nécessaires et des recours possibles auprès du service administratif intéressé. Bien entendu, il doit être question d’un service administratif de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles peut intervenir par exemple dans des questions d’équivalences, d’homologation de diplômes, d’allocations d’études, d’inscriptions et admissions scolaires, de droits d’inscription spécifiques, de frais de scolarité, d’exclusion d’un établissement, du déroulement d’épreuves, de contestations d’échec, de passage conditionnel, de procédures de recours, de questions de droit scolaire…

Attention, il s’agit d’un médiateur parlementaire et non d’un médiateur scolaire. En effet, le médiateur scolaire s’inscrit plus dans une optique de lutte contre le décrochage scolaire, de prévention de la violence, d’amélioration des relations scolaires et du maintien d’un bon climat au sein de l’établissement.

Pour qui ?

Toute personne physique ou morale, ou association de fait, peut introduire gratuitement une réclamation auprès du Médiateur.

Services administratifs concernés

Tous les services administratifs de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles peuvent faire l’objet d’une réclamation, qu’il s’agisse de l’Administration (le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles), d’organismes d’intérêt public tels que l’ONE (Office de la Naissance et de l’Enfance), le CGRI (Commissariat Général aux Relations internationales), l’ETNIC (Entreprise des Technologies Nouvelles de l’Information et de la Communication), des établissements d’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou encore de la RTBF, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, du Délégué général aux droits de l’Enfant…

Domaines d’interventions

Le Médiateur couvre toutes les matières gérées par la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles :
– l’enseignement ;
– la recherche scientifique ;
– l’audiovisuel et le multimédia ;
– la culture et la communication, avec les arts de la scène, les centres culturels, la promotion de la langue française, des lettres et des livres, les bibliothèques publiques, le patrimoine et les arts plastiques… ;
– l’aide aux détenus en vue de leur réinsertion ;
– la promotion de l’égalité des chances en Communauté française ;
– l’aide à la jeunesse ;
– la politique de la jeunesse et l’éducation permanente ;
– l’enfance ;
– le sport, hormis les infrastructures sportives ;
– la santé préventive et la promotion de la santé ;
– les relations internationales de la Communauté française…

Introduction de ta réclamation

Avant de demander l’intervention du Médiateur, il est nécessaire de prendre contact avec le service concerné par le litige par écrit et d’exercer les recours, s’ils sont prévus.

Les réclamations peuvent être écrites ou orales et sont introduites en langue française ou allemande. Il n’y a pas de démarche particulière à suivre mais tu peux compléter le formulaire de dépôt de réclamation.

Le plus simple est d’exposer ton problème par courrier, par télécopie ou courrier électronique. Dans les cas d’urgence, tu peux aussi joindre le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles par téléphone.

Attention! Le Médiateur ne peut intervenir si:
– la réclamation est anonyme. Par contre, il peut préserver ton anonymat vis-à-vis du service concerné pendant la phase d’instruction;
– une procédure pénale est en cours;
– le dernier fait remonte à plus d’un an

Contenu de ta réclamation

– ton identité ou celle de ton mandataire ;
– dans la mesure du possible, la preuve que le dernier fait utile à ton dossier remonte à moins d’un an ;
– afin que le traitement de ta réclamation soit efficace et rapide, il est conseillé de fournir le déroulement chronologique des faits, ainsi que la copie des documents nécessaires à la bonne compréhension de ta réclamation.

Contacts

Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, 54 – 5000 Namur
Tél. 0800/19 199
Fax. 081/32 19 00
E-mail : courrier@le-mediateur.be

Des permanences décentralisées sont également organisées près de chez toi, consulte le site du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie – Bruxelles.

Médiateur : Monsieur Marc Bertrand.

SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.