Service du Médiateur de la Communauté française

Le décret du 20 juin 2002 porte création du service du médiateur de la Communauté française qui peut être saisi des réclamations concernant le fonctionnement des services administratifs dans leurs relations avec les administrés.

Par « services administratifs », le décret entend : les services du Gouvernement, les organismes d’intérêt public, la RTBF et les établissements d’enseignement organisé par la Communauté française.

Il s’agit donc d’une médiation parlementaire, indépendante de toute autorité, accessible à tous, impartiale, gratuite et confidentielle.

Ce service tente de renouer le dialogue entre le citoyen et les services administratifs de la Communauté française et de concilier les points de vue des deux parties en vue de dégager une solution. Un service qui peut proposer une réponse, une information complémentaire, une nouvelle orientation, une médiation et émettre des recommandations au Parlement…

Sur base des réclamations, il peut formuler des propositions tendant à améliorer le fonctionnement du service concerné et suggérer des modifications aux textes légaux ou réglementaires.

Service du Médiateur de la Communauté française
Rue des Poissonniers 11-13 bte 7
1000 Bruxelles
Tél. : 02/548 00 70
Fax : 02/548 00 80
www.mediateurcf.be

SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.