Travail indépendant ?

Il est possible de travailler en tant qu’indépendant lorsque tu es encore étudiant ! Tu dois t’affilier au plus tard le 1er jour de ton début d’activité à une caisse d’assurances sociales qui assure la perception des cotisations sociales.

Par définition, tu es indépendant en activité principale et tu paies une cotisation sociale provisoire de 687,64 € par trimestre pendant la première année civile complète de ton activité indépendante.

En tant qu’étudiant, tu peux cependant demander à être assimilé à un indépendant en activité complémentaire :
1. si tu es âgé de moins de 25 ans,
2. si tu suis des cours ou effectues un stage pour pouvoir être nommé à une charge publique ou prépares un mémoire de fin d’études supérieures au sens de la législation relative aux allocations familiales (les allocations familiales ne doivent pas être effectivement payées),
3. si tu gagnes moins de 6.375,72 € par an.

Si tu estimes, sur base d’éléments objectifs, gagner moins de 1.346,53 EUR en 2014 sur base annuelle, et si tu as commencé ton activité indépendante après le 1er avril 2008, tu ne paies pas de cotisations. Si tes revenus se situent entre 1.346,53 EUR et 6.375,72 EUR, tu paieras à titre provisoire :
• 359,18 EUR par trimestre pendant la 1ère année civile complète de ton activité indépendante
• 367,94 EUR pendant la 2ème année
• et 376,70 EUR pour la 3ème année.

Par la suite, les cotisations définitives seront calculées sur tes revenus réels.

Les limites barémiques mentionnées ci-dessus sont valables si tu travailles une année civile complète (4 trimestres). Si tu ne comptes pas exercer une activité indépendante pendant une année civile complète, il est important d’en informer ta caisse d’assurances sociales. Les montants sont convertis sur base du nombre de trimestres que tu as travaillé comme indépendant.

Exemple : si tu ne travailles que deux trimestres comme indépendant, tu ne peux pas gagner plus de 673,27 EUR pour que tu ne doives pas payer des cotisations sociales.

Dans l’attente de la communication du contrôle des impôts des revenus définitifs, tu devras payer le minimum provisoire comme indépendant principal (687,64 EUR). Après connaissance de tes revenus définitifs et s’ils n’excèdent pas le maximum déterminé, tu peux introduire une demande de remboursement de ces cotisations à la caisse d’assurances sociales.

Autres obligations

Tu dois aussi t’inscrire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Cette obligation vaut pour tout le monde qui fait du commerce en Belgique. Cette inscription s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprises Agréé. Tu obtiens un numéro d’entreprise, après l’inscription, que tu dois mentionner sur tous les documents commerciaux.

Toute personne qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services est en principe assujettie à la TVA, même s’il s’agit d’une activité limitée. L’assujettissement à la TVA est en effet déterminé par la nature de l’activité. En tant qu’assujetti à la TVA tu dois demander un numéro de TVA, ceci se fait également auprès d’un guichet d’entreprises.
Si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le montant de 5.580 EUR, tu peux bénéficier de la franchise de la TVA. Si l’activité débute dans le courant de l’année alors le montant de 5.580 EUR doit être calculé au prorata en fonction de la durée de l’activité.
Certaines activités ne mènent pas à un assujettissement à la TVA. À ce sujet tu peux obtenir de plus amples renseignements auprès d’un guichet d’entreprises ou aux services de TVA.

Et les allocations familiales ?

En tant qu’indépendant, tu gardes éventuellement encore le droit à des allocations familiales à condition de travailler maximum 240 heures par trimestre. Lors du troisième trimestre (du 1er juillet au 30 septembre) tu pourras néanmoins travailler sans limite d’heures à condition de reprendre les cours dans l’année scolaire qui suit.

Personne à charge ?

Pour rester fiscalement à charge de tes parents, tes revenus nets pour 2014 ne doivent pas dépasser 3.110 €, si tu es à charge d’un ménage et 4.490 € si tu es à charge d’un contribuable isolé.

SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.