La cohabitation légale

La cohabitation légale se définit comme la « vie commune de 2 personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale (également appelée « contrat de vie commune ») auprès de l’Officier de l’état civil du domicile commun ».

Le plus souvent, les deux cohabitants forment un couple (couple hétérosexuel ou homosexuel) mais cela peut aussi concerner des frère(s) et/ou sœur(s), des cousins, des ami(e)s, etc.

Toutefois, les cohabitants :

Implications

La cohabitation reconnue comme légale donne aux deux parties certains droits et obligations équivalents à ceux existant dans le cas d’un mariage sous contrat matrimonial primaire.

La protection du logement familial est une règle qui s’applique à tous les couples vivant en cohabitation légale ou mariés. Cette règle implique la nécessité d’avoir l’accord des deux personnes avant toute modification (vente, don, mise sous garantie) concernant le domicile familial (résidence principale), quel qu’en soit le propriétaire. Dans le cas où le refus d’un des partenaires est injustifié, le juge peut intervenir.

Les cohabitants doivent aussi contribuer tous les deux aux besoins du ménage selon leurs moyens. Si le ménage doit contracter une dette, les deux partenaires en sont les garants.

PACS (France)

En France, l’équivalent du contrat de vie commune est le PACS : Pacte civil de solidarité.

Ces contrats ont longtemps été utilisés par les couples homosexuels qui désiraient marquer leur union. Aujourd’hui, en Belgique (comme aux Pays-Bas) le mariage des homosexuels est reconnu civilement. En France, ce n’est pas le cas, les couples de gays ou de lesbiennes doivent donc encore recourir au PACS.

SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.