Conditions

– être inscrit(e) régulièrement dans un établissement d’enseignement de plein exercice dispensé en langue française.

– ne pas répéter une année d’études (bisser) ou ne pas suivre une année de niveau égal (une 1re après une 1re, etc…) ou inférieur à une année déjà accomplie auparavant (d’une 2e ou 3e vers une 2e, ou 1re).

Une seule dérogation est possible et uniquement pour la 1re année d’études supérieures.
Mais la règle générale reste qu’après un échec ou une réorientation dans une année d’études de même niveau, il faut une réussite dans ce même niveau pour retrouver le droit à l’allocation d’études. Après deux échecs ou deux réorientations dans une année d’études de même niveau, l’étudiant-e pourra récupérer le droit si elle/il réussit deux années consécutives dans ce même niveau. Si elle/il échoue une nouvelle fois ou si elle/il suit à nouveau une année d’études de même niveau, elle/il perd définitivement le droit à une allocation d’études.

Remarque : aucune allocation d’études ne te sera accordée si tu consacres une année à ton mémoire ou si, titulaire d’un diplôme de fin d’études supérieures, tu poursuis des études spécialisées connexes à ce diplôme ou prépares une thèse de doctorat.

 Cas particuliers

Peut bénéficier d’une allocation d’études :

– l’étudiant-e qui se réoriente dans l’enseignement supérieur de type court après maximum deux années d’études régulières dans l’enseignement de type long ou universitaire ;
– l’étudiant-e qui recommence une année suite à une maladie jugée gravement invalidante par un Comité médical;
– l’étudiant-e qui étale sa 1re année d’étude sur deux années successives ;
– l’étudiant-e dont le handicap à plus de 66 % est reconnu.

Conditions d’âge

Ne pas avoir atteint l’âge de 35 ans, au 31 décembre 2014, si tu entames ta première année d’études supérieures.

Conditions financières

Le droit à une allocation d’études est déterminé par :
– les revenus des personnes de qui l’étudiant-e est à charge ;
– les revenus de l’étudiant-e si elle/il pourvoit seul-e à son entretien.

Voici à titre d’exemple les plafonds pour l’année scolaire 2014-2015 :
Personne(s) à charge et revenus maxima en Euro (*) :
1 (étudiant-e seul-e ou marié-e) : 20 822,43 euros
2 : 27 228,10 euros
3 : 33 235,63 euros
4 : 38 838,55 euros
5 : 44 043,35 euros
6 : 49 248,15 euros
Par personne supplémentaire : ajouter 5 204,80 euros

(*) par revenus maxima, on entend les revenus imposables de l’année 2012 (exercice d’imposition 2013) à partir desquels aucune allocation d’études n’est accordée.

Important : dans une même famille, chaque étudiant-e, autre que la/le candidat-e à l’allocation d’études, qui poursuit également des études supérieures (plein exercice) équivaut à deux personnes à charge.

Remarque : Une allocation d’études provisoire peut être accordée à l’étudiant-e si les revenus ont diminué suite à des événements exceptionnels tels que décès, divorce, séparation, mise à la pension ou à la prépension, perte d’emploi principal sans indemnité, arrêt de travail (y compris la faillite), période de chômage ou de maladie avec indemnité, mise en disponibilité, pour maladie ou convenance personnelle avant la retraite (pour les agents des services publics).

Étudiants étrangers

Des conditions supplémentaires doivent être remplies pour les étudiants étrangers :

– les ressortissants de l’Union Européenne : doivent résider en Belgique et un de leurs parents doit être ou avoir été employé en Belgique

– les réfugiés politiques : doivent résider en Belgique depuis un an au moins au 31 octobre de l’année d’étude à entamer et bénéficier du statut officiel de réfugié politique

– les Turcs, Suisses et ressortissants des pays en voie de développement :
* S’ils ont moins de 21 ans, ils doivent résider en Belgique avec leur famille depuis 5 ans minimum au 31 octobre de l’année où ils entament leurs études et avoir accompli un minimum de 5 années d’études en Belgique.
* S’ils ont plus de 21 ans, ils doivent résider en Belgique depuis 5 ans minimum au 31 octobre de l’année où ils entament leurs études et avoir accompli un minimum de 5 années d’études en Belgique.

– les autres candidat-e-s étrangers/étrangères, non repris-es dans une des catégories ci-dessus, ne peuvent prétendre à une d’allocation d’études.

SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.